CERFA 14812

CERFA 14812, document obligatoire de déclaration des achats d'or effectués auprès de particuliers.

Il s'agit d'une procédure bi latérale, entre les professionels de l'achat d'or et l'état. Cette déclaration est obligatoire y compris pour les transactions effectuées en 2012 (document CERFA 14812 à transmettre avant le 31 janvier 2013 à la Direction Générale des Finances Publiques)

 

Attention : De très fortes amendes sont prévues en cas de manquement à vos obligations.

 

Tous les clients utilisants le logiciel Achat Or, trouvent la génération de leur document cerfa 14812 dans le menu des éditions légales.

 

Questions Réponses sur le Cerfa 14812

 

Q : Qui est soumis à cette obligation du document cerfa 14812?

R : Tous les personnes physiques qui effectuent des achats de métaux ferreux et non ferreux ont l'obligation de remplir le document cerfa 14812. Donc au premier chef, les magasins et comptoir d'achat d'or sont soumis à cette obligation.

 

Q : Je n'ai effectué que quelques achats d'or par mois en 2012, cette activité est secondaire dans mon métier, suis-je obligé de remplir le cerfa 14812 :

R : Vous êtes tenus d'effectuer cette déclaration cerfa14812 sur papier si vous avez effectué moins de 200 transaction dans l'année. Au delà de ce seuil, la loi vous oblige à faire une déclaration informatique. Attention , le document CERFA 14812 doit être transmis avant le 31 janvier 2013 à la Direction Générale des Finances Publiques.

 

Q : En 2013 je vais développer mon activité d'achat d'or

R : Dès 2013, toutes les transactions, dès la premiere, seront soumises à l'obligation de la télé déclaration cerfa 14812