Cerfa achat d'or, documents obligatoires pour les comptoirs de rachat d'or
Trouvez ci-dessous la liste des documents obligatoires pour la tenue d'un magasin d'achat d'or ou comptoir de rachat d'or :
- Livre de police;
- Cerfa 14812;
- Cerfa 14811;
- Affichage des cours de l'or;
La législation de l'achat d'or et de la vente d'or évolue ... et logiciel achat or avec !
Rappel du Code général des impôts et des obligations légales pour les achats d'or ou les achats de métaux ferreux et non ferreux :
Article 1649 bis : "Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers."
Article 89 A : "Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87A, 88 et 240 sont transmises à l’administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires."
Réglementation de l'achat d'or
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