Cerfa achat d'or

Cerfa achat d'or, documents obligatoires pour les comptoirs de rachat d'or

 

Trouvez ci-dessous la liste des documents obligatoires pour la tenue d'un magasin d'achat d'or ou comptoir de rachat d'or :

 

La législation de l'achat d'or et de la vente d'or évolue ... et logiciel achat or avec !

Rappel du Code général des impôts et des obligations légales pour les achats d'or ou les achats de métaux ferreux et non ferreux :

Article 1649 bis : "Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers."

Article 89 A : "Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87A, 88 et 240 sont transmises à l’administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires."

Voir le Décret 2012-1322 du 28 novembre 2012, relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts.

Réglementation de l'achat d'or

En optant pour le logiciel achat or, vous êtes certain de toujours disposer de la dernière version de notre logiciel, conforme aux dernières évolutions connues de la réglementation très stricte sur l'achat or.