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Législation achat or

La législation de l'achat d'or est très stricte, et pour limiter le recel évolue régulièrement et très rapidement.

Logiciel Achat Or répond aux attentes de ses clients, et de la législation achat or en vigueur.

 

Logiciel-achat-or  Décret 2012-1322 du 28 novembre 2012 sur la législation de l'achat d'or et d'autres métaux précieux :

Les comptoirs d'achat d'or ont dorénavant l'obligation légale de déclarer auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, la liste de leurs vendeurs. Cette disposition législative est régie par l'article 1649 bis du code général des impôts, qui impose aux acheteurs d'or et d'autres métaux, d'effectuer une "Déclaration d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux", et à remettre chaque année avant le 31 janvier (y compris au 31 janvier 2013, pour les transactions de l'année 2012).

 

Logiciel-achat-or   Déclarations papiers à remettre chaque année à la Direction Générale des Finances Publiques (avant fin janvier) :
Direction Générale des Finances Publiques   
Opération 2093 – Département XX – CS 90013 – 59891 LILLE CEDEX 9
(Indiquer sur l’enveloppe le numéro du département où est situé le siège de votre établissement d'achat d'or)

Voir le Décret d'application complet du 28 novembre 2012, relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts. (mis à jour le 23 janvier 2013).

 

Logiciel-achat-or  Votre boutique d'achat d'or a effectuée plus de 200 transactions au cous de l'année civile ?

La législation achat or est très stricte et vous oblige alors à souscrire à une procédure bilatérale de transfert des déclarations d'achat au détail de métaux (ferreux et non ferreux) sur support magnétique (respect de la nouvelle législation : article 89 A du CGI).

Il s’agit d’un mode de transmission automatisé des déclarations d’achat de métaux (ferreux et non ferreux) que les professionnels acheteurs d'or sont tenus de souscrire auprès de l’administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant celle des versements.

Le dépôt du fichier auprès de l’Etablissement de Services Informatiques de Nevers accompagné de trois bordereaux, vaut adhésion à la procédure de transfert des déclarations bilatérale achat métaux.

 

Logiciel-achat-or  Les fichiers sur support informatique (DVD ou CD-ROM) sont adressés en courrier recommandé à l’établissement de traitement informatique désigné ci-dessous dans un emballage qui les protégera des éventuelles détériorations :

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES
BP 709
58007 NEVERS CEDEX

Ils doivent impérativement être étiquetés et comporter les indications suivantes :
- désignation de l'organisme émetteur;
- l'année de validité;
- numéro siret de la société déclarée suivi du type de revenus;
- numéro(s) de volume(s);
- numéro de séquence des volumes pour fichier multi-volumes;
- la mention du nombre total d'enregistrements;
- l’adresse courriel à laquelle le résultat de traitement du fichier pourra être renvoyé.

 

Logiciel-achat-or  Pour les déclarations de 2014 et les suivantes, la télé-déclaration en ligne est désormais possible si vous avez demandé vos codes d'accès professionnel au service des impots : suivez ce lien et cliquez sur "Accès à la transmission par internet des fichiers TD/Bilatéral (EDI)".


Logiciel-achat-or  Cette procédure légale de télédéclaration reste optionnelle pour les autres déclarants (personnes physiques ou morales).

 

Logiciel-achat-or  Sanctions prévues en cas de non respect de cette législation achat or :

En vertu de l’article 1729 B et du III. de l’article 1736 du CGI, les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration ou le non-dépôt de la déclaration sont susceptibles de rendre le tiers déclarant passible de sanctions fiscales.
Le non-respect de l’obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l’application d’une amende de 15 euros par bénéficiaires de ces sommes (article 1738 du CGI).

 

Logiciel-achat-or  Document CERFA 14812

 

Logiciel-achat-or  Document CERFA 14811