Législation Achat Or

Une législation stricte et en évolution constante

La réglementation de l'achat d'or est très stricte et évolue régulièrement pour limiter le recel. Notre logiciel, mis à jour automatiquement, vous permet de rester conforme sans y penser.

Le décret du 28 novembre 2012

Le décret n° 2012-1322 impose aux comptoirs d'achat d'or de déclarer leurs vendeurs auprès de la Direction départementale des finances publiques. Cette obligation, régie par l'article 1649 bis du Code général des impôts, prend la forme d'une déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, à transmettre avant le 31 janvier de chaque année.

Le seuil des 200 transactions

Au-delà de 200 transactions annuelles, la transmission sur support magnétique devient obligatoire (article 89 A du CGI). Depuis 2014, la télédéclaration en ligne est possible via l'accès professionnel aux impôts. Pour les déclarations papier encore admises, le dépôt s'effectue auprès de la DGFiP (opération 2093).

Des sanctions à ne pas négliger

• Amende de 15 € par bénéficiaire en cas de non-respect de l'obligation de transmission électronique (article 1738 du CGI) ;
• Pénalités fiscales possibles en cas d'omission ou d'inexactitude.

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