Reglementation achat or
Achat d'or au détail : obligations de déclaration (art. 1649 bis du CGI), CERFA 14811 et 14812, livre de police. Tout ce que le professionnel doit respecter.
Les obligations du professionnel de l'achat d'or
Depuis le 1er janvier 2013, toute personne physique ou morale qui procède habituellement à l'achat au détail de métaux précieux est soumise à des obligations déclaratives précises. Notre logiciel a été conçu pour vous permettre de les respecter sans effort.
Une déclaration annuelle avant le 31 janvier
Chaque année, avant le 31 janvier, le professionnel transmet à la direction départementale des finances publiques une déclaration comportant :
- l'identification du vendeur et de l'acheteur (formulaire CERFA 14811) ;
- le montant total des acquisitions effectuées durant l'année auprès d'un même vendeur (formulaire CERFA 14812).
Cette obligation découle notamment de l'article 1649 bis du Code général des impôts.
Le livre de police, socle de la traçabilité
Au-delà de la déclaration annuelle, le professionnel tient un livre de police (article 537 du CGI) : registre numéroté et infalsifiable consignant chaque opération. Il doit être présenté à l'administration sur demande. Découvrez notre livre de police informatisé.
Une réglementation en constante évolution
Le cadre légal du secteur évolue régulièrement. Notre logiciel est mis à jour automatiquement pour rester conforme, afin que vous puissiez vous concentrer sur votre métier en toute sérénité. En cas de contrôle, tout est prêt et présentable immédiatement.
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