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Logiciel livre de police éléctronique pour les professionnels de l'achat et de la vente d'or

Le Livre de Police proposé dans Logiciel Achat Or

Logiciel Achat Or vous propose de bénéficier d'un livre de police numérisé :

Avec cette solution novatrice vous allez pouvoir suivre l'intégralité des transactions effectuées par vos différents points de vente d'achat d'or.

Le livre de police numérique est également très apprécié des autorités lors des contrôles d'activité effectués sur les différents points de vente de comptoirs d'or.

Le registre dit « livre de police », est prévu par l'article 537 du Code Général des Impôts : c'est un outil de contrôle indispensable qui permet d'assurer la traçabilité des ouvrages en métaux précieux et de limiter les risques de recel.

Logiciel-achat-or La tenue du livre de police est prévue par les dispositions du code général des impôts sur la garantie des matières d'or, d'argent et de platine et vise à limiter les possibilités de trafic ainsi que le recyclage des ouvrages en métaux précieux provenant de vols ou d'activités illicites.

Les vendeurs et acheteurs d'or professionnels ont l'obligation légale de présenter leur livre de police à l'autorité publique à l'occasion de toute réquisition.

Grâce à l'experience acquise par nos développeurs, Logiciel Achat Or met à votre disposition un outil essentiel à la bonne gestion de vos boutiques d'achat et de vente d'or dans un métier aussi réglementé que le votre.

Logiciel-achat-or Les autorités exigent la tenue d'un seul registre  : matériellement le livre de police numérique proposé par Logiciel Achat d'or vous permet d'y regrouper aussi bien les actes d'achat que de vente de métaux précieux, en temps réel.

De plus, le livre de police doit être informatisé et distinguer les ouvrages que possèdent l'établissement principal et ceux détenus par chacun des établissements secondaires : Logiciel Achat d'Or a développé pour votre activité réglementée cette fonctionnalité permettant à la maison mère de visualiser les livres de police de chacune de vos franchises ; d'autant plus que la réglementation de votre métier d'achat et de vente d'or impose que les états de vente des différents comptoirs doivent être retournés en fin de journée à l'établissement principal ; et que les établissements secondaires doivent obligatoirement être en mesure de communiquer leur situation de stock et ce, à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du service compétent de contrôle (police, douanes ...).

Le livre de police doit également donner l'identité du vendeur et de l'acheteur de métaus précieux lorsque les transactions sont d’un montant égal ou supérieur à 15.000 euros portent sur l’or d’investissement.

Le livre de police contient également les informations relatives à la nature, le nombre, le poids, le titre, l'origine, la date d'entrée et de sortie de ces métaux précieux et de ces ouvrages afin de permettre une identification individuelle.

La loi prévoit que le registre dit "livre de police" établi par logiciel ( comme c'est le cas pour le livre de police fournis par Logiciel Achat Or) doit assurer une gestion permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages et offrant toutes garanties en matière de preuve.

Logiciel-achat-or Il n'existe aucune procédure d'agrément du logiciel de la part de l'administration des douanes et droits indirects. Ainsi, le comptoir d'achat et de vente d'or optant pour notre Logiciel d'achat Or doit être en mesure de rapporter la preuve de la fiabilité du système utilisé et de la chronologie des écritures présentées sous forme de listages : les feuillets informatiques doivent être identifiés, numérotés et datés sans possibilité de modification afin d'assurer la chronologie des opérations enregistrées. Les modifications éventuelles doivent être justifiées par la création d'un nouvel enregistrement informatique avec indication précise de son motif.

Les professionnels qui désirent recourir au livre de police sous forme informatisée, doivent alors faire procéder à une simple déclaration de leurs systèmes informatisés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en vertu de l'article 23 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

Le logiciel Achat or permet l'attribution d'une séquence numérotée et inviolable.

Logiciel-achat-or Le comptoir d'achat d'or utilisant ce logiciel est tenu par la loi d'imprimer chaque jour les nouveaux enregistrements et l'édition papier doit contenir à chaque fois les informations saisies sur la page éditée. Les comptoirs d'achat d'or doivent être en mesure d'éditer quotidiennement les informations relatives aux seuls ouvrages en métaux précieux.

Logiciel Achat Or est un outil développé sur mesure pour les comptoirs d'achat et de vente d'or : contactez nous pour en savoir plus et bénéficier de 30 jours d'essai GRATUIT

Essayez le et adoptez le ... comme tous nos clients professionnels comme vous de l'achat d'or.

 

Avantages du logiciel d'achat or

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Gestion et génération du document légal exigé par le code général des impôts : CERFA 14812

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